JOPF n°31
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10/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 150 CM du 6 février 2026 dérogeant, à titre exceptionnel et temporaire, à certaines dispositions de l'arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et des gaz butane et propane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française autres que Tahiti|ID texte : 1035935
Numéro JOPF31
Date de publication10/02/2026
PageArrêté n° 150 CM du 6 février 2026 dérogeant, à titre exceptionnel et temporaire, à certaines dispositions de l'arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et des gaz butane et propane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française autres que Tahiti
Année2026
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