JOPF n°30
8.
09/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 148 CM du 6 février 2026 portant délégation au ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, le pouvoir de transiger avec les sociétés Hightest et Tealforge|ID texte : 1035926
Numéro JOPF30
Date de publication09/02/2026
PageArrêté n° 148 CM du 6 février 2026 portant délégation au ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, le pouvoir de transiger avec les sociétés Hightest et Tealforge
Année2026
Consulter le texte intégral
Voir ce texte sur Lexpol (source officielle)