JOPF n°28
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05/02/2026Édition : NPage Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)|ID texte : 1035783
Numéro JOPF28
Date de publication05/02/2026
PageLoi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Année2026
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