JOPF n°28
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05/02/2026Édition : NPage Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)|ID texte : 1035784
Numéro JOPF28
Date de publication05/02/2026
PageOrdonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Année2026
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