JOPF n°27
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04/02/2026Édition : NPage Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation|ID texte : 1035786
Numéro JOPF27
Date de publication04/02/2026
PageOrdonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Année2026
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