JOPF n°26
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03/02/2026Édition : NPage Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier|ID texte : 1035781
Numéro JOPF26
Date de publication03/02/2026
PageDécret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier
Année2026
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