JOPF n°24
7.
30/01/2026Édition : NPage Arrêté n° 81 CM du 29 janvier 2026 déterminant la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l'emploi local, au titre de l'année 2026|ID texte : 1035675
Numéro JOPF24
Date de publication30/01/2026
PageArrêté n° 81 CM du 29 janvier 2026 déterminant la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l'emploi local, au titre de l'année 2026
Année2026
Consulter le texte intégral
Voir ce texte sur Lexpol (source officielle)