JOPF n°23
1.
29/01/2026Édition : NPage Arrêté n° HC 130 CABINET/DS/PPA du 27 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale|ID texte : 1035543
Numéro JOPF23
Date de publication29/01/2026
PageArrêté n° HC 130 CABINET/DS/PPA du 27 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale
Année2026
Consulter le texte intégral
Voir ce texte sur Lexpol (source officielle)