JOPF n°18
31.
23/01/2026Édition : NPage Arrêté n° 64 CM du 21 janvier 2026 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques dites molécules onéreuses prévue au 13° bis de l'article LP. 348-8 du code des impôts|ID texte : 1035419
Numéro JOPF18
Date de publication23/01/2026
PageArrêté n° 64 CM du 21 janvier 2026 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques dites molécules onéreuses prévue au 13° bis de l'article LP. 348-8 du code des impôts
Année2026
Consulter le texte intégral
Voir ce texte sur Lexpol (source officielle)