JOPF n°14
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19/01/2026Édition : NPage Arrêté n° HC 52 CABINET/DS/ald du 13 janvier 2026 portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements entre le 11 janvier 2026 et le 1er mars 2027|ID texte : 1035228
Numéro JOPF14
Date de publication19/01/2026
PageArrêté n° HC 52 CABINET/DS/ald du 13 janvier 2026 portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements entre le 11 janvier 2026 et le 1er mars 2027
Année2026
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