La présente consultation a pour objet une mission d’assistance et de conseil juridique pour la modernisation de la convention fiscale de 1957 entre la Polynésie française et l’Etat.
10/05/2022
17/06/2022
Appel d'offres ouvert
Direction des impôts et des contributions publiques (DICP), Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Monsieur Yvonnick RAFFIN, Ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications. 2. Objet et caractéristiques principales
Critères d'attribution
Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en oeuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue. 8. Conditions de délai 1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 17 juin 2022 à 12 heures. 2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 180 jours. 9. Renseignements complémentaires 1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 10. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures