Jurisprudence
6185 décisions de justice
Tribunal•N° ND
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française
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Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 (Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
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Conseil Constitutionnel. - Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 (Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française)
Tribunal•N° ND
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
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Conseil constitutionnel - Décision n° 20142 LOM du 26 juin 2014 - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
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Conseil constitutionnel. - Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 - Compétences fiscales en Polynésie française (JORF du 4 mai 2007)
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Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 - Motivation des actes administratifs en Polynésie française (JORF du 21 septembre 2014)
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Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 (Dispositions de droit civil en Polynésie française)
Tribunal•N° ND
Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014. - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
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Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
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